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Expertise judiciaire vs expertise amiable dans les litiges liés à l'installation de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur

Expertise judiciaire vs expertise amiable dans les litiges liés à l'installation de panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Rédaction

Lorsqu’un litige survient à la suite de l’installation de panneaux photovoltaïques ou d’une pompe à chaleur, la preuve du préjudice constitue un enjeu central, et face aux malfaçons, aux performances décevantes ou aux dysfonctionnements, les parties concernées se tournent souvent vers des experts pour établir l'origine des problèmes.

Le type d’expertise choisie, judiciaire ou amiable, joue toutefois un rôle déterminant dans la reconnaissance du préjudice devant un tribunal.

 

L’expertise judiciaire : un gage de force probante reconnue par le juge

L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge dans le cadre d’une procédure contentieuse, et s’inscrit dans un cadre rigoureux, encadré par le Code de procédure civile, afin de garantir l’impartialité ainsi que l’exhaustivité de l’examen technique.

L’expert judiciaire, inscrit sur une liste établie par les cours d’appel, est investi d’une mission précise définie par le juge, puisqu’il peut être désigné pour examiner les installations, déterminer l’origine des dysfonctionnements ou évaluer les préjudices subis par le consommateur, éléments qu’il consigne dans un rapport transmis aux parties et au tribunal.

L’expertise judiciaire est caractérisée par sa force probante supérieure, en ce que les juridictions accordent une confiance accrue à ces rapports en raison de leur caractère contradictoire : chaque partie peut formuler des observations, poser des questions à l’expert et même demander des compléments d’investigation.
En d’autres termes, l’expertise judiciaire est difficilement contestable et constitue un atout majeur pour prouver un préjudice en justice.

 

L’expertise amiable : une portée limitée dans les contentieux

L’expertise amiable, en revanche, est réalisée à la demande d’une ou plusieurs parties, souvent dans une démarche de résolution extrajudiciaire du litige.
Si elle peut être utile pour établir un premier diagnostic ou tenter une médiation, elle reste moins probante sur le plan juridique.

En effet, l’expertise amiable n’obéit pas aux mêmes règles de contradictoire que l’expertise judiciaire, étant donné que l’adversaire n’est pas toujours convoqué ou interrogé quant à ses observations, et que dans bien des cas, elle est réalisée à l’initiative d’une seule partie, ce qui peut soulever des questions sur l’impartialité de l’expert, puisque choisi par les parties, et non par un magistrat.

De plus, les tribunaux considèrent généralement que ces rapports ne suffisent pas à eux seuls pour démontrer un préjudice, notamment lorsque la partie adverse en conteste les conclusions, et considèrent par ailleurs qu’une telle expertise est inopposable si les pièces n’ont pas été débattues contradictoirement.

Ainsi, bien qu’elle soit souvent plus rapide et moins coûteuse que l’expertise judiciaire, l’expertise amiable ne garantit pas la même reconnaissance devant les tribunaux. Elle peut cependant servir de base préparatoire à une expertise judiciaire, notamment pour orienter les investigations et anticiper les arguments de l’autre partie.

 

Exemple concret : les litiges liés aux panneaux photovoltaïques et pompes à chaleur

Dans les litiges relatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur, les différences entre ces deux types d’expertises prennent une importance particulière.
Ces installations, souvent promues comme des solutions durables et économiques, peuvent entraîner des malfaçons : panneaux mal fixés, surchauffe des composants, sous-dimensionnement des pompes à chaleur, ou encore des rendements bien inférieurs à ceux annoncés.

En prenant l’exemple d’un consommateur qui constate une perte d’énergie significative à la suite de l’installation de panneaux photovoltaïques défectueux, s’il opte pour une expertise amiable, les conclusions de l’expert risquent d’être contestées par l’installateur ou le fabricant. En l’absence d’un cadre contradictoire, le rapport ne suffira probablement pas à convaincre le juge de la réalité du préjudice.

À l’inverse, une expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal, permettra de trancher la question de manière objective. L’expert missionné prendra en compte les arguments des deux parties et analysera l’installation en détail, ce qui renforcera la crédibilité des conclusions auprès du juge. Cette démarche peut également ouvrir la voie à des réparations intégrales, qu’il s’agisse d’une indemnisation financière ou d’une reprise des travaux.


Face à ces enjeux, le rôle de l’avocat est essentiel pour orienter les victimes de malfaçons ou de prestations non conformes vers la stratégie la plus adaptée.

Un avocat expérimenté saura conseiller son client sur le type d’expertise à privilégier en fonction des circonstances et des objectifs poursuivis, et il pourra également garantir le respect des règles procédurales tout au long du processus judiciaire, notamment en veillant à ce que l’expertise judiciaire soit bien contradictoire et conforme aux attentes du juge.
 
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