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Création d’une entreprise individuelle : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Création d’une entreprise individuelle : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
Rédaction

Fort de son succès auprès des petites structures, l’entreprise individuelle est particulièrement prisée par les artisans du bâtiment. Si ce régime a un intérêt indéniable, il connaît cependant certaines limites qu’il convient d’envisager pour décider du statut juridique idéal à adopter selon votre situation et vos besoins.

 

Quels sont les atouts d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle présente l’avantage d’être la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse en matière de formalités. Contrairement à une société, il n’est pas exigé de rédiger des statuts ou de publier un avis dans un support d’annonces légales. Il suffit de déposer un dossier sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Cette forme d’entreprise permet de se lancer de manière indépendante sans avoir besoin de verser des apports importants. En effet, il est possible de créer une entreprise individuelle sans capital social. Cet avantage est évidemment à tempérer en fonction des activités professionnelles, certaines imposant l’achat de matériel coûteux.

L’entreprise individuelle offre le choix entre différents régimes, en fonction de la nature des bénéfices et du chiffre d’affaires réalisés. Les obligations de chaque régime sont adaptées à l’importance de l’activité, si l'entreprise atteint des seuils relativement bas, elle bénéficie d'obligations comptables allégées et accessibles.

Le fait d’être le seul représentant légal et dirigeant de l’entreprise limite le nombre d’interlocuteurs, ce qui facilite la prise de décision et le changement de direction en toute autonomie. C’est une différence majeure avec une société comprenant plusieurs associés, exigeant de réaliser des assemblées générales, de rédiger des procès-verbaux et de trouver des compromis à chaque prise de décision.
 

Quels sont les inconvénients ?

L’entreprise individuelle est une personne en nom propre, cela signifie qu’elle ne dispose pas d’une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur. Aussi, lorsque sa responsabilité est engagée, l’entrepreneur est directement responsable, même si les créances professionnelles nées après le 15 mai 2022 ne peuvent désormais s’imputer que sur son patrimoine professionnel.

Par ailleurs, cette forme juridique empêche l’association de l’entrepreneur à un autre associé qui pourrait apporter du réseau, de la trésorerie, des compétences ou des idées de développement de l'activité. Si cette situation constitue un frein au développement de l’activité, il serait alors nécessaire d’évoluer vers une forme de société.

Il est possible de vendre le fonds de commerce exploité, mais cela peut rendre la transmission plus complexe qu’une cession d’actions ou de parts sociales. Le potentiel tiers acquéreur devra disposer de la capacité financière pour acheter l’intégralité du fonds de commerce. En présence de plusieurs héritiers, la donation à un seul héritier crée des inégalités qu’il conviendra de compenser, par d’autres donations ou par le versement d’une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent.

Enfin, l’optimisation fiscale en entreprise individuelle est limitée, d’une part, en raison d’un recours plus limité à l’impôt sur les sociétés, et d’autre part, à cause de l’impossibilité de scinder les bénéfices entre la rémunération du dirigeant et les dividendes dans la mesure où les bénéfices de l’activité sont communs à la rémunération de l’entrepreneur.


Le cabinet ELAB Avocats est spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des professionnels en droit des sociétés, notamment s’agissant des entreprises individuelles.
 
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