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Comment recouvrer des créances ?

Comment recouvrer des créances ?

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
Rédaction

Lorsqu’un professionnel émet une facture, celle-ci doit en principe être payée sous 30 jours, sauf si celui-ci a opté pour une durée plus longue. Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut pas excéder 60 jours après la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Une fois ce délai dépassé, le professionnel est en droit d’exiger le règlement de sa facture auprès de son débiteur.

Le créancier qui souhaite obtenir le paiement de sa créance doit débuter ses démarches par des tentatives amiables. Les relances, mises en demeure, négociations et tentatives de résolution amiables permettent d’obtenir rapidement et à moindre coût le paiement des factures. Cependant, si le débiteur refuse de régler ses dettes, il peut être nécessaire d’engager une procédure judiciaire. De plus, si une procédure au fond telle que l’assignation en paiement peut être relativement longue, les procédures d’injonction de payer et de référé provision peuvent offrir, sous conditions, un gain de cause rapide.
 

Comment recouvrer des créances à l'amiable

En général, un recouvrement amiable commence simplement par une relance rappelant la facture impayée. Si les relances orales et écrites ne suffisent pas, il convient d’adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au débiteur qui comprend :
 
  • La date de rédaction la lettre ;
  • La mention expresse « mise en demeure » ;
  • Les coordonnées du créancier ;
  • Les coordonnées du débiteur ;
  • Un bref exposé du litige ;
  • Le montant dû, accompagné des pièces justificatives ;
  • La demande de règlement de la somme par le débiteur et les modalités selon lesquelles il doit régler, notamment le délai raisonnable dont il dispose pour régulariser la situation et le moyen de paiement ;
  • Les conséquences
  • La signature du créancier ;

Lorsque le débiteur rencontre des difficultés, il peut également être intéressant de négocier des délais de paiement ou la mise en place d’un échéancier afin de faciliter le paiement de la facture.

À défaut de résultat, le créancier sera alors fondé à engager une tentative de résolution amiable du litige par un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative, si la créance n’excède pas 5 000 €, ou une procédure judiciaire.

 

Comment recouvrer des créances judiciairement ?

Si le débiteur refuse, malgré les tentatives de recouvrement amiable, de régler ses dettes, le créancier est contraint d’engager l’une des procédures judiciaires suivantes pour le contraindre à payer :
 
  • L’injonction de payer est une procédure non contradictoire permettant au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie de la dette selon les pièces justificatives fournies par le créancier ;
  • Le référé provision est une procédure possible pour les dettes certaines, exigibles et qui ne sont pas sérieusement contestables, par laquelle le juge peut obliger le débiteur à verser une avance sur la somme due ;
  • L’assignation en paiement est une procédure au fond sollicitant le paiement de la créance lorsqu’il est possible de contester son existence.

Il est opportun de contacter un cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances tel qu’ELAB Avocats pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter, tant au cours des négociations amiables qu’en cas de décision d’engager une procédure judiciaire.
 
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