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Installation photovoltaïque à la suite d'un démarchage : quels recours en cas d'arnaque ?

Installation photovoltaïque à la suite d'un démarchage : quels recours en cas d'arnaque ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
Rédaction

L’engouement pour les énergies renouvelables, et notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques, a engendré une augmentation des démarchages commerciaux.
Si ce mode de prospection est légal, il peut parfois être utilisé à des fins frauduleuses, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique, et les consommateurs peuvent parfois être victimes d'arnaques qui leur coûtent cher, tant sur le plan financier que matériel.

 

Rappels concernant le cadre légal du démarchage

Régi par le Code de la consommation, le démarchage est défini juridiquement comme le fait pour un commerçant de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Pour pallier les pratiques abusives de cette démarche, la loi impose à l'entreprise de démarchage de respecter plusieurs obligations, telles que :
 
  • La remise d’un contrat détaillé comportant les informations obligatoires (identités du démarcheur et fournisseur, prix, modalités de paiement, caractéristiques des panneaux, modalités de livraison, etc.) ;
  • La remise d’un formulaire détachable permettant au consommateur d’exercer son droit de renonciation, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, et ce sans avoir à se justifier ;
  • L’interdiction de recevoir un paiement, durant les sept jours (fériés compris) à compter de la commande ou de l'engagement d'achat.
 

Photovoltaïque : les arnaques les plus courantes

Les arnaques dans le secteur des installations photovoltaïques se traduisent souvent par des pratiques commerciales agressives ou trompeuses, parmi lesquelles sont recensées :
 
  • Une promesse de rentabilité rapide et exagérée, parfois accompagnée d’arguments fallacieux concernant des aides de l'État ;
  • Un crédit à la consommation imposé pour financer l’installation sans que le consommateur ne soit clairement informé ;
  • Des équipements non conformes ou de piètres qualités, voire inexistants après le paiement ;
  • Une absence de SAV ou de réponses en cas de problème après la pose.
 

Quels recours possibles ?

Les victimes d'une arnaque liées à un démarchage pour l'installation de panneaux photovoltaïques disposent de plusieurs recours, parmi lesquels figure en premier lieu l’exercice de leur droit de rétractation.
En effet, comme rappelé précédemment, lorsque le contrat a été signé à la suite d’un démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, via le formulaire transmis sinon par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste, et avant d’engager des procédures judiciaires, il est possible de faire appel à un médiateur de la consommation, dont le vendeur a par ailleurs l’obligation de fournir les coordonnées lors de la vente. Cette solution peut permettre de trouver une solution amiable au litige sans avoir à passer par les tribunaux, mais suppose que chaque partie se prête au jeu, or, du côté des professionnels, il est fréquent que ces derniers ne se présentent pas aux entretiens de médiation.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut intervenir après signalement, en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives, et plus particulièrement en cas d’enfreinte par l’entreprise démarcheuse, des règles du Code de la consommation, par la diligence d’une enquête et le prononcé de sanctions contre les abus.

Enfin, lorsque la rétractation ou la médiation échouent ou sont impossibles, il est possible d’engager une action judiciaire contre l’entreprise pour pratique commerciale trompeuse ou pour non-respect des obligations contractuelles. L’action peut viser une demande d’annulation du contrat, un remboursement des sommes versées et/ou une indemnisation pour les dommages subis.

Si un contrat de crédit a été souscrit pour le financement des panneaux photovoltaïques, il est nécessaire pour le consommateur de demander la nullité du contrat de crédit. En effet, dans le cadre de la protection des consommateurs, si le contrat de vente principal (l’installation des panneaux) est annulé pour non-conformité ou tromperie, le contrat de crédit peut également être annulé en vertu des dispositions du Code de la consommation.

 
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