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Caractérisation et conséquences du délit de banqueroute

Caractérisation et conséquences du délit de banqueroute

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
Rédaction

Le terme « banqueroute » est souvent utilisé pour désigner une entreprise en difficulté financière, mais il s’agit en réalité d’un concept juridique précis. Contrairement à la faillite ou à l’état de cessation des paiements, qui concernent des difficultés économiques, la banqueroute constitue un délit pénal.

 

Qu’est-ce que le délit de banqueroute ?

La banqueroute est une infraction pénale commise par un dirigeant lorsqu’il exerce des pratiques frauduleuses dans la gestion d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ce terme, dérivé de l’italien banca rotta signifiant « banc cassé », faisait référence au fait de briser, au Moyen-âge, le comptoir d’un banquier qui ne pouvait rembourser ses dettes, marquant ainsi son interdiction d’exercer.

Contrairement à la faillite, qui peut découler des difficultés économiques imprévues, la banqueroute implique des agissements volontaires qui ont pour conséquences d’aggraver la situation de l’entreprise.

 

La constitution de l’infraction

Le délit de banqueroute est caractérisé, sous conditions, par la présence d’un élément matériel et d’un élément moral :

 
  • Les conditions préalables au délit de banqueroute

Le délit de banqueroute suppose l’intervention d’un acteur économique, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne exerçant une activité indépendante ou une profession libérale. Elle peut également être commise par un dirigeant de droit et de fait ou un liquidateur de société.

De plus, l’infraction est constituée si la société fait l’objet d’une procédure collective. Ainsi, les juges doivent établir que des actes ont été réalisés avant l’état de cessation des paiements, qui diminuent l’actif disponible ou révèlent une comptabilité manifestement irrégulière.

 
  • L’élément matériel de l’infraction  


L’élément matériel du délit de banqueroute inclut :  
 
  • L’achat en vue de la revente au-dessous du cours ou l’emploi de moyens ruineux pour obtenir des fonds, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective ;
  • Le détournement ou la dissimulation de l’actif de la société ;
  • L’augmentation frauduleuse du passif de la société ;
  • La tenue d’une comptabilité fictive, irrégulière ou manifestement incomplète, ou l’absence de comptabilité.
 
  • L’élément moral de l’infraction


La banqueroute constitue un délit intentionnel. La jurisprudence précise que les actes de banqueroute impliquent une conscience de la faute et une mauvaise foi de son auteur.

La complicité peut également être reconnue si le complice avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société et avait l’intention de retarder la procédure. La tentative, quant à elle, n’est pas répréhensible.  

 

Les sanctions encourues

À titre principal, le délit de banqueroute est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les complices encourent les mêmes peines, même en l'absence de qualité de commerçant, artisan ou agriculteur ou qu’ils ne dirigent pas, directement ou indirectement, une personne morale de droit privé.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’auteur ou le complice est le dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissements.

À ces peines principales peuvent s’ajouter, pour les personnes physiques, des peines complémentaires, telles que l’interdiction de droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans au plus, ou encore l’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans au plus.

Les personnes morales, quant à elles, peuvent être déclarées irresponsables pénalement en plus d’être sanctionnées au paiement d’une amende.
 
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