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Le rôle de l’avocat dans la prévention des difficultés d’entreprises

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Actualités du cabinet

Les procédures du livre VI du Code de commerce que sont les procédures amiables de conciliation et de mandat ad hoc comprennent des mécanismes juridiques spécifiques conçus pour prévenir les difficultés financières des entreprises et aider à résoudre les problèmes rencontrés avant qu'ils ne deviennent insurmontables.

Ces dispositifs, souvent méconnus des entrepreneurs, permettent d'appréhender les difficultés de l’entreprise, exploitée sous la forme sociale ou non, avant qu'elles ne deviennent irréversibles. En effet, face à une difficulté avérée ou prévisible, une intervention précoce des mécanismes légaux est propice à garantir son succès et in fine la poursuite sereine de l’activité.

Le rôle de l'avocat y est déterminant à toutes les étapes.


La conciliation

La procédure de conciliation est une procédure confidentielle qui peut être sollicitée par toute entreprise éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière et ne se trouvant pas en cessation des paiements (depuis plus de quarante-cinq jours). L'avocat joue un rôle essentiel dans cette phase en conseillant l’entreprise, en préparant et en présentant la demande de conciliation auprès du président du tribunal.

Dans cette procédure, le président nomme un conciliateur pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois. La mission principale du conciliateur, dans laquelle le concours de l’avocat de l'entreprise est essentiel, consiste à aider l'entreprise à négocier avec ses créanciers (et parfois, ses actionnaires) en vue de parvenir à un accord sur le paiement de ses dettes (restructuration de la dette) destiné à rétablir la santé financière de celle-ci. Il appartient ainsi à l’avocat de travailler en bonne intelligence avec le conciliateur.

Une fois l'accord conclu et sa rédaction terminée, l'avocat intervient devant l’autorité judiciaire pour traduire juridiquement l'accord conclu.


Le mandat ad hoc

Quant à la procédure du mandat ad hoc, elle est moins formelle que la procédure de conciliation et peut être sollicitée par toute entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. L'avocat aide l'entrepreneur à définir la nature de ses difficultés et saura l’assister et le représenter auprès de l'ensemble des acteurs clés.


La confidentialité des procédures préventives 

Par ailleurs, il convient d’insister sur le caractère confidentiel de ces procédures écartant l’effet dévastateur de la publicité des difficultés. Aussi le débiteur n’est-il pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc et de l’ouverture de la procédure de conciliation.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’en tant que confident nécessaire de son client, l’avocat est soumis déontologiquement et légalement au secret professionnel.


Un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord

Enfin, l’avocat joue un rôle central dans le suivi de la mise en œuvre des différentes mesures proposées lors de ces procédures, notamment en s'assurant du respect des obligations définies par l'accord conclu entre l'entreprise et ses créanciers.


L’avocat, véritable guide juridique et stratégique de l’entreprise en crise

En conclusion, les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation offrent aux entreprises un cadre précieux pour surmonter leurs difficultés. Le recours à un avocat, guide juridique et stratégique de l’entreprise en crise, est essentiel pour optimiser l'utilisation de ces procédures préventives, tant du point de vue de leur mise en œuvre que de leur suivi.
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