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Que risque une entreprise qui installe des panneaux photovoltaïques sans attendre l'autorisation d'urbanisme ?

Que risque une entreprise qui installe des panneaux photovoltaïques sans attendre l'autorisation d'urbanisme ?

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Rédaction

Les entreprises dont l’activité consiste à vendre et à poser des panneaux photovoltaïques doivent généralement obtenir une autorisation d’urbanisme avant de procéder à cette installation dès lors que les travaux ont lieu sur un site protégé, que l’installation des panneaux photovoltaïques excède des seuils de puissance ou de hauteur, ou qu’elle modifie l’aspect d’une habitation.

Généralement, si l’installation a lieu chez un particulier, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Cependant, si l’entreprise procède à l’installation sans attendre d’avoir l’autorisation d’urbanisme, elle engage sa responsabilité pénale et contractuelle.

 

Les conséquences sur la responsabilité pénale

Le fait de réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme préalable constitue une infraction pénale punie d’une amende comprise soit :
 
  • Entre 1 200 € et 6 000 € par mètre carré de surface de plancher irrégulière ;
  • Entre 1 200 € et 300 000 €.

En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut également être prononcée.

L’amende, prévue pour les personnes physiques, est multipliée par cinq lorsqu’il s’agit d’une personne morale, c’est-à-dire d’une société. De plus, les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions spécifiques telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

Ces peines peuvent non seulement être prononcées contre les clients qui ont acheté les panneaux photovoltaïques, mais également à l’encontre de toute personne responsable de l’exécution des travaux, comprenant ainsi l’entreprise chargée d’installer les panneaux.
 

Les conséquences sur la responsabilité contractuelle

Outre les sanctions pénales, la violation des règles d’urbanisme peut aboutir à une obligation de démonter les panneaux photovoltaïques aux frais du propriétaire et entraîner la révocation de subventions auxquelles le client était éligible pour financer le projet.

Le client qui a conclu un contrat pour obtenir l’installation de panneaux photovoltaïques et se retrouve avec l’obligation de les retirer en engageant des frais se retournera certainement contre le vendeur pour engager sa responsabilité contractuelle.

En effet, l’entreprise qui s’est engagée à vendre et à installer les panneaux photovoltaïques est tenue de s’assurer de la faisabilité administrative des travaux. Elle engage sa responsabilité en démarrant les travaux irrégulièrement, sans avoir déposé une demande d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, et sans avoir attendu en retour l’autorisation expresse ou tacite de la mairie.

Le client peut donc obtenir la résolution du contrat, emportant le remboursement du prix payé pour la vente et l’installation des panneaux, ainsi que le versement de dommages et intérêts afin de dédommager le client d’éventuels préjudices qu’il aurait pu subir en raison de la violation des règles d’urbanisme, notamment des frais supplémentaires pour remettre le site en état.


Le cabinet ELAB Avocats est spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des professionnels des énergies renouvelables.
 
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