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Quels sont les droits d’un client face à un refus de garantie pour une pompe à chaleur défectueuse ?

Quels sont les droits d’un client face à un refus de garantie pour une pompe à chaleur défectueuse ?

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Rédaction

En France, de plus en plus de particuliers choisissent d’acheter et d’installer une pompe à chaleur. Que ce soit par souci écologique, pour réaliser des économies d’énergie ou autres, il convient d’être vigilant dans le choix du vendeur et de l’installateur (qui sont souvent les mêmes personnes). Certains professionnels peu scrupuleux n’hésitent pas à priver leur client d’une garantie en cas de survenance d’un problème.

Le client possède néanmoins de nombreux droits pour faire face à un tel refus.
 

La garantie légale de conformité

Les dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation régissent la garantie légale de conformité. Ce mécanisme permet à un consommateur victime d’une pompe à chaleur défectueuse d’obtenir la réparation ou le remplacement de son bien. Le professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat et, en cas d’installation, prendre en charge les défauts qui en résultent.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre cette garantie. En cas de refus du professionnel, il est possible de forcer le vendeur à respecter ses obligations légales en le mettant en demeure et, en cas d’absence d’exécution en l’assigner en justice.

Il est à noter que cette garantie ne s’applique qu’en présence d’un consommateur et d’un professionnel conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation.

La jurisprudence a par exemple pu prononcer la résolution d’un contrat d’une pompe à chaleur défectueuse en vertu de la garantie légale de conformité (CA Poitiers, 3 oct. 2023, n° 22/01549).
 

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Ce mécanisme n’est applicable qu’en cas de vente ; par conséquent il ne prend pas en compte la mauvaise installation. Pour actionner cette garantie, l’acheteur doit démontrer que la chose achetée est atteinte d’un vice caché et que ce dernier rend la chose impropre à son usage (concernant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour une pompe à chaleur CA Lyon,10 oct 2024, n° 21/00088).

La mise en œuvre de l’article 1641 du Code civil est intéressante pour les professionnels, qui ne peuvent par principe bénéficier de la garantie légale de conformité, mais aussi pour les consommateurs qui engagent cette action généralement à titre subsidiaire.

Il faut également noter que selon une jurisprudence constante, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose, faisant peser une présomption de connaissance, donnant droit à des dommages et intérêts (Cass, 1re civ, 8 janv 2002, 99-18.174).
 

Les garanties relatives à la construction

Il existe diverses garanties auxquelles le maître de l’ouvrage peut faire appel :
 
Concernant la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne sera mobilisable qu’en cas de réalisation d’un ouvrage pour une durée d’un an.

Pour la garantie décennale, la Cour de cassation jugeait auparavant qu’un élément d’équipement dissociable ou non, d’origine ou installé sur un ouvrage existant, relevait de la garantie décennale si les désordres rendaient impropres l’ouvrage à sa destination dans son ensemble (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, 16-19.640).

Toutefois, depuis un arrêt récent en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a adopté une nouvelle position concernant la garantie décennale. Désormais, les éléments d’équipements installés en remplacement, qui ne constituent pas un ouvrage, ne sont plus couverts par la garantie décennale, mais par la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, 22-18.694).

Ainsi, si la pompe à chaleur est simplement posée, celle-ci ne pourra plus bénéficier de la garantie décennale. Il faut néanmoins préciser que si la pompe à chaleur est installée à l’origine, elle restera couverte par la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil.

Le maître de l’ouvrage devra donc démontrer que sa pompe à chaleur possède la qualité d’ouvrage (en s’incorporant totalement dans l’ouvrage, par exemple).

La pompe à chaleur n’ayant pas la qualité d’ouvrage sera donc couverte par la responsabilité de droit commun des constructeurs.

Il est opportun de contacter un cabinet spécialisé dans le droit de la construction tel qu’ELAB Avocats pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter, tant au cours des négociations amiables qu’en cas de décision d’engager une procédure judiciaire. 
 
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