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Droit de l’urbanisme

En savoir plus
  • Accompagnement dans l’obtention des autorisations d’urbanisme telles que certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, procédure d’autorisation de travaux, changement d’usage, changement de destination, rapports entre fonds voisins (servitudes d’urbanisme), droit de préemption (mairie, SAFER…). 
 
  • Gestion des litiges liés aux règlements d'urbanisme, aux autorisations de construction, aux plans d'occupation des sols (POS) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU).
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